Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article D2573-31
Article D2573-31
I. ― Les articles R. 2313-1 à R. 2313-3 et l'article R. 2313-5R. 2313-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au IV.
II. ― Pour l'application de l'article R. 2313-1, les 2° et 8° sont supprimés.
III. ― Pour l'application de l'article R. 2313-2, le c, le f et le g sont supprimés.
IV. ― Pour l'application de l'article R. 2313-3, le 2° du II est supprimé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012