Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques
Dernière mise à jour : 4/02/2012