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La remise, au titre de la dation en paiement prévue par le code général des impôts, est effectuée selon la procédure fixée par les articles 384 A, 384 A bis, 384 A ter et 384 A quater de l'annexe II de ce même code pour les catégories de biens suivantes :

1° Les œuvres d'art, livres, objets de collection et documents, de haute valeur artistique ou historique ;

2° Les immeubles situés dans une zone d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

3° Les immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat ;

4° Les blocs de titres de sociétés cotées, les titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables et les obligations négociables.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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