Code du travail - Article R6233-51

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Vous êtes ici : Accueil → Code du travail → Partie réglementaire nouvelle → SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE ... → LIVRE II : L'APPRENTISSAGE → TITRE III : CENTRES DE FORMATION ... → Chapitre III : Fonctionnement des centres ... → Section 3 : Organisation → Sous-section 4 : Règlement intérieur → Article R6233-51

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code du travail

Partie réglementaire nouvelle

SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

LIVRE II : L'APPRENTISSAGE

TITRE III : CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS ET SECTIONS D'APPRENTISSAGE

Chapitre III : Fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage

Section 3 : Organisation

Sous-section 4 : Règlement intérieur

Article R6233-50

Article R6233-51

Pour les sections d'apprentissage ou les unités de formation par apprentissage, le règlement intérieur de l'établissement d'enseignement ou de formation et de recherche est applicable, sauf dispositions particulières que le conseil de perfectionnement peut soumettre, pour adoption, au conseil d'administration de cet établissement ou à l'instance délibérante qui en tient lieu.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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