Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article R133-18
Article R133-18
La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil municipal.
Dernière mise à jour : 4/02/2012