Article A322-53
Les dispositions de l'article A. 322-43 et du 2e alinéa de l'article A. 322-44A. 322-44 ainsi que les dispositions des articles A. 322-45A. 322-45, A. 322-47 et A. 322-51 s'appliquent au présent paragraphe.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}