SECTION 3 : Dispositions applicables dans les communes des départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine
CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Dernière mise à jour : 4/02/2012