Article R*444-82
Article R*444-82
L'avis ou la recommandation émis par le conseil administratif supérieur est transmis à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
Si celle-ci décide de se conformer à la recommandation, la décision a effet rétroactif[*procédure*].
Dernière mise à jour : 4/02/2012