Article R*444-79
Article R*444-79
Le conseil administratif supérieur peut ordonner une enquête lorsqu'il ne s'estime pas suffisamment éclairé sur les faits qui sont reprochés à l'intéressé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis[*procédure*].
Dernière mise à jour : 4/02/2012