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Article R*444-7

Un arrêté du ministre de l'intérieur[**]conditions de forme[**], pris après avis du ministre de l'économie et des finances et sans consultation du conseil administratif supérieur prévu à la présente section, fixe la rémunération correspondant aux corps, grades et emplois [*de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général, directeur, sous-directeur et ingénieur général, et corps d'administrateurs et d'attachés, corps d'enseignants*] mentionnés aux deux articles précédents.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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