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Article R*444-2

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent statut : [*champ d'application*]

1° Les personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ;

2° Les personnels de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris ;

3° Les personnels des établissements publics communaux qui présentent un caractère industriel et commercial.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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