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Article R*444-2
Article R*444-2
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent statut : [*champ d'application*]
1° Les personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ;
2° Les personnels de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris ;
3° Les personnels des établissements publics communaux qui présentent un caractère industriel et commercial.
Dernière mise à jour : 4/02/2012