Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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CODE DES COMMUNES [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE 4 : Personnel communal [Texte Intégral]
TITRE 4 : Dispositions particulières [Texte Intégral]
CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris [Texte Intégral]
SECTION 1 : Dispositions générales et organiques [Texte Intégral]
SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales [Texte Intégral]
Article R*444-1
Article R*444-2
Article R*444-3
Article R*444-4
Article R*444-5
Article R*444-6
Article R*444-7
Article R*444-8
Article R*444-9
Article R*444-10
Article R*444-11
Article R*444-12
Article R*444-13
Article R*444-14
Article R*444-15
Article R*444-16
Article R*444-17
Article R*444-18
Article R*444-19
Article R*444-20
Article R*444-18

Dans le cas où un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour une faute de service et où le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la commune de Paris doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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