Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Partie législative

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE

[Texte Intégral]

TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Nom des communes

[Texte Intégral]

Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes

[Texte Intégral]

Section 2 : Fusion de communes

[Texte Intégral]

Section 3 : Modifications aux limites territoriales des communes

[Texte Intégral]

TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Conseil municipal

[Texte Intégral]

Section 1 : Formation

[Texte Intégral]

Section 2 : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux

[Texte Intégral]

Section 4 : Attributions des conseils municipaux

[Texte Intégral]

Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux

[Texte Intégral]

Section 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans leur activité professionnelle

[Texte Intégral]

Section 7 : Droit à la formation

[Texte Intégral]

Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Maires et adjoints

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Désignation et statut des maires et adjoints

[Texte Intégral]

Section 3 : Attributions des maires et adjoints

[Texte Intégral]

Section 4 : Garanties accordées à l'issue du mandat

[Texte Intégral]

Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Frais de mission et de représentation

[Texte Intégral]

Section 3 : Indemnités de fonctions

[Texte Intégral]

Section 4 : Régime de retraite des maires et adjoints

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions applicables aux conseils et aux conseillers municipaux

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions applicables aux maires et adjoints

[Texte Intégral]

Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale

[Texte Intégral]

Section 1 : Consultation des électeurs

[Texte Intégral]

Section 2 : Quartiers et comités consultatifs

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Responsabilité et protection des élus

[Texte Intégral]

TITRE III : POLICE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Pouvoirs généraux du maire en matière de police

[Texte Intégral]

Section 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers

[Texte Intégral]

Section 3 : Pouvoirs du haut-commissaire en matière de police municipale

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions particulières

[Texte Intégral]

Section 1 : Police dans les campagnes

[Texte Intégral]

Section 2 : Pouvoirs de police dans les communes où est instituée une police d'Etat

[Texte Intégral]

Chapitre III : Responsabilité

[Texte Intégral]

TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Section de communes

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Commission syndicale de la section

[Texte Intégral]

Chapitre III : Communes associées

[Texte Intégral]

TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Ententes et conférences intercommunales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes

[Texte Intégral]

Chapitre III : Syndicat de communes

[Texte Intégral]

Section 1 : Création du syndicat

[Texte Intégral]

Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat

[Texte Intégral]

Section 3 : Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat

[Texte Intégral]

Section 4 : Durée du syndicat

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Syndicats mixtes

[Texte Intégral]

Section 1 : Syndicats mixtes auxquels ne participent pas la Nouvelle-Calédonie ou les provinces

[Texte Intégral]

Section 2 : Syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Dispositions communes

[Texte Intégral]

LIVRE II : FINANCES COMMUNALES

[Texte Intégral]

TITRE Ier : BUDGET

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Vote et règlement

[Texte Intégral]

Article L212-2-1

TITRE II : DÉPENSES

[Texte Intégral]

Article L221-2-1

TITRE III : RECETTES

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Catégories de recettes

[Texte Intégral]

Section 2 : Répartition et recouvrement de certaines taxes

[Texte Intégral]

Section 2 : Répartition et recouvrement de certaines taxes

[Texte Intégral]

Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts

[Texte Intégral]

Section 1 : Taxe sur l'électricité

[Texte Intégral]

Section 2 : Taxe sur la publicité

[Texte Intégral]

Section 3 : Taxes particulières aux stations

[Texte Intégral]

Section 4 : Taxe de trottoirs et de pavage

[Texte Intégral]

Section 5 : Autres redevances pour services rendus

[Texte Intégral]

Chapitre V : Subventions

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts

[Texte Intégral]

Section 1 : Avances

[Texte Intégral]

Section 2 : Recours à l'emprunt

[Texte Intégral]

Section 3 : Garanties d'emprunt

[Texte Intégral]

TITRE IV : COMPTABILITÉ

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Comptabilité du maire

[Texte Intégral]

Section 3 : Comptabilité du comptable

[Texte Intégral]

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX

[Texte Intégral]

Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes

[Texte Intégral]

LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

[Texte Intégral]

TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Biens communaux

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dons et legs

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre III : Adjudications publiques en matière de biens communaux

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Marchés et délégations de service public

[Texte Intégral]

Chapitre V : Travaux communaux

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Actions judiciaires

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune

[Texte Intégral]

Section 3 : Actions intentées contre la commune

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

TITRE II : SERVICES COMMUNAUX

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales applicables aux services communaux

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages

[Texte Intégral]

Chapitre III : Régies municipales

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

[Texte Intégral]

Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière

[Texte Intégral]

Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Concessions et affermages

[Texte Intégral]

TITRE V : SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Services communaux d'incendie et de secours

[Texte Intégral]

Chapitre II : Réserves communales de sécurité civile

[Texte Intégral]

TITRE VI : CIMETIÈRES ET OPÉRATIONS FUNÉRAIRES

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Cimetières

[Texte Intégral]

Chapitre II : Opérations funéraires

[Texte Intégral]

TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

[Texte Intégral]

Chapitre II : Assainissement et eaux usées

[Texte Intégral]

TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Aide aux entreprises

[Texte Intégral]

LIVRE IV : PERSONNEL COMMUNAL

[Texte Intégral]

TITRE UNIQUE : AGENTS NOMMÉS DANS DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLET

[Texte Intégral]

Chapitre unique : Recrutement, formation et promotion sociale

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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