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Article D156

Un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des articles D. 75 et suivants.

Ce dossier comprend les quatre parties visées aux articles D. 157, D. 159, D. 162 et D. 163.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Conseil d’État, 345052
- wikisource:fr - 25/1/2011
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