Code de procédure pénale

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Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure pénale → Partie législative → Livre Ier : De l'exercice de ... → Titre Ier : Des autorités chargées ... → Chapitre Ier : De la police ... → Section 4 : Des fonctionnaires et ... → Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et ... → Article 28

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de procédure pénale

Partie législative

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

Chapitre Ier : De la police judiciaire

Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire

Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics

Article 28

Article 28-1

Article 28-2

Article 28

Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Loi du pays

- Wikipedia - 26/1/2012

Actions en justice des présidents de la République française

- Wikipedia - 1/12/2011

Fichier national automatisé des empreintes génétiques

- Wikipedia - 30/1/2012

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- wikisource:fr - 24/9/2009