Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
Article R252-8
Article R252-8
La caisse nationale attribue aux caisses primaires, par imputation sur le fonds national de la gestion administrative, les dotations dont elles doivent disposer pour couvrir leurs dépenses de gestion administrative.
Dernière mise à jour : 4/02/2012