Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
Article R252-14
Article R252-14
Le budget de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est soumis, préalablement à son exécution, à l'approbation de la caisse nationale de l'assurance maladie.
Dernière mise à jour : 4/02/2012