Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Article R228-7
Article R228-7
Les crédits de fonctionnement des conseils de surveillance sont inscrits au budget de gestion administrative de chaque caisse nationale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012