Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R228-10
Article R228-10
Le conseil de surveillance peut émettre des recommandations sur l'exécution de la convention, tant à l'intention des ministres chargés des affaires sociales et du budget qu'à celle du président du conseil d'administration de la caisse nationale et de l'agence centrale. Il peut également émettre des recommandations sur le contenu des futures conventions.
Ces recommandations sont rendues publiques.
Dernière mise à jour : 4/02/2012