Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
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Article D251-5
Les pouvoirs prévus au troisième alinéa de l'article L. 251-4 sont exercés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Dernière mise à jour : 4/02/2012