Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
Article D251-3
L'arrêté prévu par l'article L. 251-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
Dernière mise à jour : 4/02/2012