Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
Article D251-4
Le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 251-4 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Dernière mise à jour : 4/02/2012