Section 5 : Importation et exportation de gamètes et de tissus germinaux à des fins d'assistance médicale à la procréation ou de préservation de la fertilité![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section 4 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyse de biologie médicale et des autres organismes![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Sous-section 1 : Conditions de fonctionnement communes aux activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Sous-section 3 : Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Sous-section 4 : Correspondants locaux du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012