Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant[Texte Intégral]
Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile[Texte Intégral]
Titre Ier : Organisation et missions[Texte Intégral]
Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile[Texte Intégral]
Section 1 : Missions et organisation[Texte Intégral]
Section 2 : Qualifications professionnelles des personnels[Texte Intégral]
Section 3 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse[Texte Intégral]
Section 4 : Transmission d'informations au service de protection maternelle et infantile[Texte Intégral]
Chapitre III : Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal[Texte Intégral]
Section 2 : Composition et organisation[Texte Intégral]
Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents[Texte Intégral]
Chapitre II : Examens de prévention durant et après la grossesse[Texte Intégral]
Section 1 : Examens médicaux obligatoires[Texte Intégral]
Section 2 : Normes minimales applicables aux consultations prénatales[Texte Intégral]
Chapitre III : Stérilisation à visée contraceptive[Texte Intégral]
Section unique[Texte Intégral]
Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Diagnostic prénatal[Texte Intégral]
Section 1 : Définition et conditions de réalisation[Texte Intégral]
Section 2 : Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal[Texte Intégral]
Section 3 : Diagnostic biologique sur un embryon in vitro[Texte Intégral]
Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires[Texte Intégral]
Section 1 : Examens obligatoires[Texte Intégral]
Section 2 : Normes minimales applicables aux consultations de nourrissons[Texte Intégral]
Chapitre III : Alimentation, publicité et promotion[Texte Intégral]
Article R2133-1
Article R2133-2
Article R2133-3
Titre IV : Assistance médicale à la procréation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 1 : Conditions particulières applicables à la stimulation ovarienne[Texte Intégral]
Section 2 : Accueil de l'embryon[Texte Intégral]
Section 3 : Autorisation de déplacements transfrontaliers d'embryons[Texte Intégral]
Section 4 : Etudes sur les embryons in vitro[Texte Intégral]
Section 5 : Importation et exportation de gamètes et de tissus germinaux à des fins d'assistance médicale à la procréation ou de préservation de la fertilité[Texte Intégral]
Section 6 : Inspection[Texte Intégral]
Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes[Texte Intégral]
Section 1 : Régime des autorisations[Texte Intégral]
Section 2 : Conditions d'agrément des praticiens[Texte Intégral]
Section 3 : Conditions d'organisation des activités d'assistance médicale à la procréation[Texte Intégral]
Section 4 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyse de biologie médicale et des autres organismes[Texte Intégral]
Section 5 : Conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons[Texte Intégral]
Section 6 : Registres des gamètes, des tissus germinaux ou des embryons[Texte Intégral]
Section 7 : Personne responsable[Texte Intégral]
Section 8 : Dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation[Texte Intégral]
Titre V : Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Section 1 : Mise en oeuvre de la recherche[Texte Intégral]
Section 2 : Importation et exportation de tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux à des fins de recherche[Texte Intégral]
Section 3 : Conservation de cellules souches embryonnaires à des fins scientifiques[Texte Intégral]
Livre II : Interruption volontaire de grossesse[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse[Texte Intégral]
Section 1 : Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse[Texte Intégral]
Section 2 : Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé[Texte Intégral]
Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé[Texte Intégral]
Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical[Texte Intégral]
Section unique[Texte Intégral]
Titre II : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre II : Interruption illégale de grossesse[Texte Intégral]
Section unique[Texte Intégral]
Livre III : Etablissements, services et organismes[Texte Intégral]
Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Centres et établissements[Texte Intégral]
Section 1 : Etablissements d'information, de consultation ou de conseil familial[Texte Intégral]
Section 2 : Centres de planification ou d'éducation familiale[Texte Intégral]
Chapitre II : Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale[Texte Intégral]
Section unique[Texte Intégral]
Titre II : Autres établissements et services[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Maisons d'enfants à caractère sanitaire[Texte Intégral]
Section 1 : Enfants admis[Texte Intégral]
Section 2 : Création, extension ou transformation[Texte Intégral]
Section 3 : Personnel[Texte Intégral]
Section 4 : Contrôle et surveillance[Texte Intégral]
Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes[Texte Intégral]
Section unique[Texte Intégral]
Chapitre III : Lactariums[Texte Intégral]
Section 1 : Missions et autorisation[Texte Intégral]
Section 2 : Conditions techniques d'organisation et de fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans[Texte Intégral]
Section 1 : Pouponnières à caractère sanitaire[Texte Intégral]
Section 2 : Centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances[Texte Intégral]
Section 3 : Autres établissements[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Loi Neuwirth
- Wikipedia - 30/11/2011
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