Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes
Sous-section 3 : Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation
Article D2142-44
Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de sa compétence.
Dernière mise à jour : 4/02/2012