Sous-section 5 : Communication à l'institut d'informations couvertes par le secret médical ou industriel![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Sous-section 5 : Conditions de saisine de l'agence par les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations agréées![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012