Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Première partie : Protection générale de la santé [Texte Intégral]
Livre IV : Administration générale de la santé [Texte Intégral]
Titre Ier : Institutions [Texte Intégral]
Chapitre II : Ethique [Texte Intégral]
Section 1 : Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [Texte Intégral]
Article R1412-1
Article R1412-2
Article R1412-3
Article R1412-4
Article R1412-5
Article R1412-6
Article R1412-7
Article R1412-8
Article R1412-9
Article R1412-10
Article R1412-11
Article R1412-12
Article R1412-13
Article R1412-14
Article R1412-8

Les séances du comité et de sa section ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un ou plusieurs membres présents. En cas de vote avec partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Le comité et sa section technique ne peuvent délibérer que si la moitié au moins de leurs membres est présente.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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