Section 4 : Sociétés en participation constituées par des professionnels relevant des titres Ier, II, IV et VII du présent livre![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012