Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Quatrième partie : Professions de santé [Texte Intégral]
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers [Texte Intégral]
Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux [Texte Intégral]
Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Constitution [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Statuts, capital social, parts sociales [Texte Intégral]
Article R4381-32
Article R4381-33
Article R4381-34
Article R4381-35
Article R4381-36
Article R4381-35

Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.

Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 Euros.

Les parts sociales correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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