Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
Un établissement de santé ne peut être autorisé à exercer l'activité mentionnée au 1° de l'article R. 6123-1 que s'il satisfait en outre aux conditions fixées aux articles R. 6311-1 à R. 6311-13.
Dernière mise à jour : 4/02/2012