Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
Article R6123-81
Article R6123-81
Les activités de greffes d'organes et de greffes de cellules hématopoïétiques ne peuvent être exercées dans le cadre de l'activité libérale des praticiens statutaires à temps plein prévue à l'article L. 6154-1.
Dernière mise à jour : 4/02/2012