Code de la défense - Article R4139-45

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Vous êtes ici : Accueil → Code de la défense → Partie réglementaire → PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE → LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES ... → TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES ... → Chapitre IX : Fin de l'état ... → Section 2 : Dispositifs d'aide au ... → Sous-section unique : Dispositions applicables aux ... → Article R4139-45

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de la défense

Partie réglementaire

PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE

LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES

TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES

Chapitre IX : Fin de l'état militaire

Section 2 : Dispositifs d'aide au départ

Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière

Article R4139-45

Le montant du pécule, qui est versé en une seule fois ou, sur la demande des bénéficiaires, fractionné en quatre versements annuels égaux, est fixé à quarante-deux mois de la solde budgétaire perçue en fin de services par les officiers intéressés, abonnée de l'indemnité de résidence aux taux métropolitain sans abattement.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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