Article R1132-33-8
Article R1132-33-8
Il peut être créé des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Dernière mise à jour : 4/02/2012