Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la défense [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE [Texte Intégral]
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES [Texte Intégral]
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS [Texte Intégral]
Chapitre II : Obligations et responsabilités [Texte Intégral]
Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires [Texte Intégral]
Article R*4122-14
Article R*4122-15
Article R*4122-16
Article R*4122-17
Article R*4122-18
Article R*4122-19
Article R*4122-20
Article R*4122-21
Article R*4122-22
Article R*4122-23
Article R*4122-24
Article R*4122-20

La commission prévue à l'article R. * 4122-19 est également consultée par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, sur la compatibilité avec les dispositions de l'article L. 4122-2 des fonctions qu'un militaire se propose d'exercer dans une entreprise où sa mise en détachement ou en position hors cadres est envisagée.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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