Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'organisation judiciaire [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE [Texte Intégral]
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE [Texte Intégral]
Chapitre II : Des juridictions [Texte Intégral]
Section 1 : Le tribunal de première instance [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Le service juridictionnel [Texte Intégral]
Article R562-9
Article R562-10
Article R562-11
Article R562-12
Article R562-13
Article R562-14
Article R562-15
Article R562-16
Article R562-17
Article R562-18
Article R562-19
Article R562-20
Article R562-21
Article R562-22
Article R562-9

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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