Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'organisation judiciaire [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE [Texte Intégral]
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Institution et compétence [Texte Intégral]
Section 1 : Compétence matérielle [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort [Texte Intégral]
Article R221-23
Article R221-24
Article R221-25
Article R221-26
Article R221-27
Article R221-28
Article R221-29
Article R221-30
Article R221-31
Article R221-32
Article R221-33
Article R221-34
Article R221-35
Article R221-36
Article R221-35

Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'exercice de la servitude de débroussaillement en bordure des voies ferrées prévue par l'article L. 322-8 du code forestier et au règlement des indemnités.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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