Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'organisation judiciaire [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE [Texte Intégral]
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Institution et compétence [Texte Intégral]
Section 1 : Compétence matérielle [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort [Texte Intégral]
Article R221-23
Article R221-24
Article R221-25
Article R221-26
Article R221-27
Article R221-28
Article R221-29
Article R221-30
Article R221-31
Article R221-32
Article R221-33
Article R221-34
Article R221-35
Article R221-36
Article R221-33

Le tribunal d'instance connaît des contestations des décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes électorales dans les conditions prévues par les articles L. 25, L. 27, L. 36 et L. 40 du code électoral ainsi que des réclamations présentées devant lui en application de l'article L. 34 du même code.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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