Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Article R542-4
Article R542-4
A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 542-2, ces membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.
Dernière mise à jour : 4/02/2012