Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R435-17
Article R435-17
Six mois au moins avant l'expiration des baux en cours, le préfet notifie le cahier des charges, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et à l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce.
Ce cahier est tenu à la disposition du public par les soins de la préfecture du département.
Dernière mise à jour : 4/02/2012