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Article D213-29
Article D213-29
Ne sont pas applicables au comité de bassin de Corse les articles D. 213-17, D. 213-19, D. 213-22, l'article R. 213-24 à l'exclusion de son I, les quatre premiers alinéas de l'article D. 213-25, le premier alinéa de l'article D. 213-27D. 213-27 et l'article D. 213-28D. 213-28.
Dernière mise à jour : 4/02/2012