Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne
Article R453-41
Article R453-41
Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre de la défense propose au ministre chargé du budget la désignation d'office d'un agent chargé de la reddition des comptes.
Dernière mise à jour : 4/02/2012