Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'éducation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire [Texte Intégral]
Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger [Texte Intégral]
Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne [Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Organisation financière [Texte Intégral]
Article R453-28
Article R453-29
Article R453-30
Article R453-31
Article R453-32
Article R453-33
Article R453-34
Article R453-35
Article R453-36
Article R453-37
Article R453-38
Article R453-39
Article R453-40
Article R453-41
Article R453-42
Article R453-43
Article R453-44
Article R453-31

Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne détermine le montant des droits acquittés par les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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