Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'éducation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire [Texte Intégral]
Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger [Texte Intégral]
Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne [Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Organisation financière [Texte Intégral]
Article R453-28
Article R453-29
Article R453-30
Article R453-31
Article R453-32
Article R453-33
Article R453-34
Article R453-35
Article R453-36
Article R453-37
Article R453-38
Article R453-39
Article R453-40
Article R453-41
Article R453-42
Article R453-43
Article R453-44
Article R453-28

La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux dispositions de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'aux dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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