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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'éducation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : L'administration de l'éducation [Texte Intégral]
Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie [Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie [Texte Intégral]
Article R264-1
Article R264-2
Article R264-3
Article D264-4
Article R264-5
Article R264-6
Article D264-7
Article D*264-8
Article D*264-9
Article D264-10
Article D264-11
Article R264-12
Article R264-13
Article R264-14
Article R264-15
Article R264-16
Article R264-17
Article R264-18
Article R264-19
Article R264-14

La part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées dans les provinces entre la septième et la quatrième année précédant l'année de versement de la dotation.

Le nombre de naissances par province est établi en fonction du lieu de résidence de la mère à la date de la naissance.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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