Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Article D*264-8
Article D*264-8
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles D. 242-1 à D. 242-14.
Dernière mise à jour : 4/02/2012