![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Pour l'application à Wallis et Futuna des articles D. 411-4 et D. 411-7,les mots : « chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré » sont supprimés. Pour l'application de l'article D. 411-4, les mots : « et un exemplaire est adressé au maire. » sont supprimés.