Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'éducation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire [Texte Intégral]
Titre II : Les collèges et les lycées [Texte Intégral]
Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics [Texte Intégral]
Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Les groupements d'établissements [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale [Texte Intégral]
Article D423-1
Article D423-2
Article D423-3
Article D423-4
Article D423-5
Article D423-6
Article D423-7
Article D423-8
Article D423-9
Article D423-10
Article D423-11
Article D423-12
Article D423-13
Article D423-14
Article D423-15
Article D423-14

Les équipements acquis pour le compte du groupement sont identifiés dans l'inventaire tenu par l'établissement support du groupement. En cas de changement d'établissement support, l'ensemble des biens, droits et obligations est transféré au nouvel établissement support. En cas de dissolution du groupement, la dévolution des biens est réglée selon les dispositions arrêtées par la convention.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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