Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'éducation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire [Texte Intégral]
Titre II : Les collèges et les lycées [Texte Intégral]
Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics [Texte Intégral]
Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Les groupements d'établissements [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale [Texte Intégral]
Article D423-1
Article D423-2
Article D423-3
Article D423-4
Article D423-5
Article D423-6
Article D423-7
Article D423-8
Article D423-9
Article D423-10
Article D423-11
Article D423-12
Article D423-13
Article D423-14
Article D423-15
Article D423-13

Le groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement support du groupement ; il est doté d'une comptabilité distincte. Le budget du groupement est voté par le conseil d'administration de l'établissement support du groupement, après avis du conseil interétablissements.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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