Sous-section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel
Article D421-156
Article D421-156
Dans l'exercice de sa mission, la commission d'hygiène et de sécurité procède à des visites des locaux de l'établissement, notamment des ateliers, chaque fois qu'elle le juge utile et au moins une fois par an.
Dernière mise à jour : 4/02/2012