Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'éducation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire [Texte Intégral]
Titre II : Les collèges et les lycées [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement [Texte Intégral]
Section 7 : Dispositions diverses [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : La commission d'hygiène et de sécurité [Texte Intégral]
Sous-paragraphe 2 : Fonctionnement et compétences [Texte Intégral]
Article D421-153
Article D421-154
Article D421-155
Article D421-156
Article D421-157
Article D421-158
Article D421-159
Article D421-154

Les membres de la commission d'hygiène et de sécurité reçoivent du chef d'établissement toutes les informations nécessaires pour l'exercice de leur mission. Ils sont astreints à une obligation de discrétion pour toutes les informations à caractère personnel qu'ils auraient à connaître au cours de leurs travaux.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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